Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets

NOR : LOGL2025524D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/LOGL2025524D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1817/jo/article_1
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 171

Version initiale

Article 1


Après l'article R. 541-45 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 541-45-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 541-45-1.-I.-Les devis concernant les travaux mentionnés à l'article L. 541-21-2-3 indiquent :
« 1° Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier ;
« 2° Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l'entreprise de travaux, à savoir :


«-l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
«-le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage.


« 3° Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation ;
« 4° Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets.
« II.-Le bordereau de dépôt prévu à l'article L. 541-21-2-3 est rempli et signé conjointement par l'entreprise de travaux ayant déposé les déchets et par l'installation où les déchets ont été déposés chacun en ce qui concerne leurs responsabilités respectives.
« L'installation de collecte où les déchets ont été déposés précise :


«-la date de dépôt des déchets ;
«-sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro SIRET ou SIREN ;
«-la nature des déchets déposés après examen visuel ;
«-pour chacun des déchets, la quantité déposée exprimée en volume ou en masse estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée.


« L'entreprise ayant déposé les déchets précise :


-le nom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de SIRET ou SIREN du ou des maître (s) d'ouvrage ayant commandité les travaux ;
-sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse.


« Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'environnement précise le contenu du bordereau de dépôt. »

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