Article 4
A l'article 27, les mots : « Jusqu'à la date d'application fixée par l'arrêté prévu à l'article 25 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2021 ».
Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
NOR : LOGL2031486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/LOGL2031486D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1816/jo/article_4
Texte n°170