Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019

NOR : MICB2034656D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MICB2034656D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1795/jo/article_3
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 117
Version initiale

Article 3


Le décret du 7 septembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « sont agréés par le », sont insérés les mots : « président du Centre national de la musique au nom du » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le président du Centre national de la musique ou son représentant, président ; »
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; »
c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique » ;
4° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique » ;
5° Au 1° de l'article 8, après le mot : « indiquant » sont insérés les mots : «, selon le format établi par l'administration, ».

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