Décret n° 2020-1793 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse

Version INITIALE

NOR : MICE2028679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MICE2028679D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1793/jo/article_5

Texte n°115

Article 5


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 15 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
2° A la fin du troisième alinéa, sont insérés les mots : «, le cas échéant ; ».
3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


«-L'extrait K bis ou les pièces équivalentes ;
«-Tout acte permettant de justifier de la répartition du capital social, le cas échéant. »