Article 4
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2035053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/JUSD2035053D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1792/jo/article_4
Texte n°111
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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