Article 10
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 7,23 euros » est remplacé par le montant : « 7,30 euros ».
Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
NOR : MTRD2036794D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MTRD2036794D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1786/jo/article_10
Texte n°94