Article 3
Le décret du 30 octobre 2020 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1, le montant : « 7,23 euros » est remplacé par le montant : « 7,30 euros » ;
2° A l'article 3, le mois : « janvier » est remplacé par le mois : « février ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2036794D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MTRD2036794D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1786/jo/article_3
Texte n°94
Le décret du 30 octobre 2020 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1, le montant : « 7,23 euros » est remplacé par le montant : « 7,30 euros » ;
2° A l'article 3, le mois : « janvier » est remplacé par le mois : « février ».
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