Article 1
A l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 8,03 euros » est remplacé par le montant : « 8,11 euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2036794D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MTRD2036794D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1786/jo/article_1
Texte n°94
A l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 8,03 euros » est remplacé par le montant : « 8,11 euros ».
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