Article 1
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 décembre 2019 susvisé est complété par les mots : « prévu à l'article D. 3411-11 du code de la santé publique et présidé tel que défini à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 3411-12 du même code ».