Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2032578D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2032578D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1779/jo/article_11
Texte n°75
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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