Décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC2032578D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2032578D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1779/jo/article_8

Texte n°75

Article 8


Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant individuel de la part fonctionnelle des officiers anciennement en fonctions à l'Institut national de police scientifique jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à exercer leurs fonctions au service national de police scientifique, est déterminé par application d'un coefficient de 1,2 au montant mensuel de références jusqu'au 31 décembre 2023. ».