Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du service de l'énergie opérationnelle

Version INITIALE

NOR : ARMD2036033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/ARMD2036033A/jo/article_9

Texte n°53

Article 9


En matière financière, le service de l'énergie opérationnelle est chargé :
1° D'assurer la gestion du compte de commerce, prévu à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ;
2° D'élaborer les tarifs applicables aux cessions des produits énergétiques, biens et services complémentaires relevant de sa compétence.