Article 2
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite
NOR : ECOT2036403A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/ECOT2036403A/jo/article_2
Texte n°41