Décret n° 2020-1769 du 30 décembre 2020 fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières mentionnés aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOE2034054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/ECOE2034054D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1769/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.