Le 0I ter du chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est complété par un article 344 G octies B ainsi rédigé :

« Art. 344 G octies B. - Les mises à jour prévues au 4° du I de l'article 1649 AG du code général des impôts des informations mentionnées à l'article 344 G octies A sont communiquées par voie dématérialisée au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. »