Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : ECOT2033752D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/ECOT2033752D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1768/jo/article_7

Texte n°37

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.