Arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles

Version INITIALE

NOR : TRET2031915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRET2031915A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.