Article 1
Le présent arrêté s'applique aux tondeuses à gazon entrant dans le champ de l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé, et fonctionnant avec un moteur électrique et équipée d'une batterie.
Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses électriques batteries
NOR : TRED2023824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRED2023824A/jo/article_1
Texte n°24