Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses à gazon électriques filaires

Version INITIALE

NOR : TRED2023823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRED2023823A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Le présent arrêté s'applique aux tondeuses à gazon entrant dans le champ de l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé, et fonctionnant avec un moteur électrique et raccordée au réseau électrique par un câble.