Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité

Version INITIALE

NOR : TRED2023670A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRED2023670A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Pour tous les produits électriques et électroniques mentionnés à l'article 1er, l'indice de réparabilité est présenté sous la forme d'une note sur 10 pouvant comporter une décimale après la virgule.
Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure.
Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.