Article 14
L'article 2 du décret susvisé du 6 mai 2016est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2024646D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/TRER2024646D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1763/jo/article_14
Texte n°11
L'article 2 du décret susvisé du 6 mai 2016est abrogé.
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