Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

Version INITIALE

NOR : TREL2017306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/TREL2017306D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1762/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.