Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

Version INITIALE

NOR : TREL2017306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/TREL2017306D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1762/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


A l'article R. 211-110 du code de l'environnement, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L'aire d'alimentation des captages correspond aux surfaces sur lesquelles l'eau qui s'infiltre ou ruisselle contribue à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Elle peut s'étendre au-delà des périmètres de protection de captages institués en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. »