Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé

Version INITIALE

NOR : TREL2030106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/TREL2030106D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1759/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Les dispositions du IV de l'article D. 213-48-27-1 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de redevance pour stockage d'eau en période d'étiage déposées au titre de l'année d'activité 2021.