Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation pour 2021 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AGRS2030821A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/AGRS2030821A/jo/article_6

Texte n°80