Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation pour 2021 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AGRS2030821A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/AGRS2030821A/jo/article_4

Texte n°80

Article 4


En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :


Pour les chefs d'exploitation
ou d'entreprise agricole

Pour les collaborateurs, les aides familiaux
et les associés d'exploitation

A titre exclusif ou principal visés à l'article 1er ci-dessus
(en %)

A titre secondaire visés
à l'article 2 ci-dessus
(en %)

Visés au 1°
de l'article 3 ci-dessus
(en %)

Visés au 2°
de l'article 3 ci-dessus
(en %)

Charges techniques

86,91

86,91

84,42

84,42

Fonds de prévention

7,51

7,51

0,00

0,00

Frais de gestion

5,58

5,58

15,58

15,58