Article 17
Au deuxième alinéa de l'article 19, après le mot : « majorité », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».
Décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
NOR : AGRE2025822D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/AGRE2025822D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1748/jo/article_17
Texte n°78