Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part

Version INITIALE

NOR : SSAS2036707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/SSAS2036707A/jo/article_1

Texte n°71

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« - l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Des avances peuvent être consenties à l'AGEFIPH jusqu'au 30 juin 2021. La rémunération de ces avances est nulle et leur encours maximal est de 106 millions d'euros. »