Article 5
Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.
Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
NOR : SSAA2030912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/SSAA2030912D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1746/jo/article_5
Texte n°69