Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

Version INITIALE

NOR : SSAA2030912D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/SSAA2030912D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1746/jo/article_2

Texte n°69