Arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021

Version INITIALE

NOR : TERB2035659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/TERB2035659A/jo/article_2

Texte n°62