Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation

Version INITIALE

NOR : MTRD2032501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/MTRD2032501D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1741/jo/article_10

Texte n°60

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.