Article 4
L'aide financière spécifique mentionnée à l'article 1er est gérée, pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention.
Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation
NOR : MTRD2032501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/MTRD2032501D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1741/jo/article_4
Texte n°60