Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation

Version INITIALE

NOR : MTRD2032501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/MTRD2032501D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1741/jo/article_1

Texte n°60

Article 1


Peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat les structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail pour l'embauche en contrat de professionnalisation de personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 du même code éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique, y compris pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.