Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
NOR : ECOT2032167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/ECOT2032167D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1729/jo/article_3
Texte n°35