Arrêté du 24 décembre 2020 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Version INITIALE

NOR : TRER2036127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/TRER2036127A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.