Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

Version INITIALE

NOR : TREP2035536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/TREP2035536A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.