Article 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2031663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/25/TREP2031663A/jo/article_12
Texte n°11
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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