Arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Version INITIALE

NOR : CCPE2036595A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/CCPE2036595A/jo/article_3

Texte n°60

Article 3


Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.