Arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne

Version INITIALE

NOR : CCPE2036592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/CCPE2036592A/jo/article_3

Texte n°57

Article 3


Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.