Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL2021341D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/LOGL2021341D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/2020-1720/jo/article_4

Texte n°48

Article 4


La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.