Article 1
Seules sont proposables les personnes relevant du ministère de la défense au 1er janvier de l'année précédant l'année d'attribution de la médaille.
Arrêté du 24 décembre 2020 portant application du décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
NOR : ARMM2036764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/ARMM2036764A/jo/article_1
Texte n°19