Décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMM2036763D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/ARMM2036763D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/2020-1715/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Nonobstant les dispositions de l'article 3 du présent décret, la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense peut être attribuée à titre exceptionnel par le ministre de la défense, à l'échelon or, dans un délai d'un an aux personnes décédées ou grièvement blessées au cours ou à l'occasion du service.