Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire

Version INITIALE

NOR : CCPB2030864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/CCPB2030864A/jo/article_4

Texte n°70