Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPB2030855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/CCPB2030855A/jo/article_3
Texte n°65
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.