Article 5
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
NOR : LOGL2027782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/LOGL2027782A/jo/article_5
Texte n°57