Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre VI du titre V du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations » ;
2° L'article R. 556-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 556-1.-Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. »