Arrêté du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire au nombre de séances d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTD2028837A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/INTD2028837A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.