Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions

Version INITIALE

NOR : ECOT2034721A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/ECOT2034721A/jo/article_4

Texte n°29