Article 2
Pour l'application du IV de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir du 1er janvier 2021, est fixée à douze mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2034721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/ECOT2034721A/jo/article_2
Texte n°29
Pour l'application du IV de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir du 1er janvier 2021, est fixée à douze mois.
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